Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Article 5.3
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Texte intégral
Pouvoir du célébrant civil de célébrer des mariages
2013, ch. 25, art. 8
5.3(1)Le célébrant civil qui est dûment inscrit en vertu de la présente loi peut célébrer la cérémonie du mariage entre deux personnes légalement autorisées à contracter mariage.
5.3(2)Le registraire délivre au célébrant civil un certificat d’inscription l’autorisant à célébrer des mariages dans la province.
2013, ch. 25, art. 8